Alors que la France vient d'achever la transposition des directives communautaires en matière de lutte contre les discriminations (v. dépêche n°080405), le Parlement a adopté définitivement, le 5 juin 2008, une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Ce texte réduit la durée de prescription des actions en réparation en matière de discrimination de trente à cinq ans. (Réf. 080489)
La loi introduit un nouvel article dans le Code du travail qui dispose que « l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination » (C.
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