Dans un arrêt rendu hier 21 mai, la Cour d’Appel de Versailles a débouté le CE européen de Veolia Transdev de sa demande de suspension de la décision de Transdev France de rendre exigible l’avance en compte courant faite à la SNCM, condamnant cette dernière entreprise à la cession des paiements, pour défaut de consultation de l’instance. L’enjeu de cette décision était de fournir une interprétation de la clause des accords de CE européen reconnaissant sa compétence pour connaître des sujets qui, indifféremment du nombre de pays concernés, sont susceptibles d’avoir un impact important sur la main-d’œuvre européenne. Confirmant la décision rendue par le TGI de Nanterre en novembre 2014, la Cour rejette la demande au motif notamment que l’impact sur les salariés du groupe est trop hypothétique pour justifier une consultation du comité.
Pour demander la suspension de la décision de rendre exigible l’avance de trésorerie de 103 millions d’euros dans l’attente de la consultation du comité européen de la branche transport Veolia Transdev, ce dernier avançait notamment que « les décisions qui concernent la SNCM relèvent en réalité d’une stratégie industrielle plus globale annoncée en mars 2013 et arrêtée au plus haut niveau de la société, qui suppose la cession d’actifs ciblés sur les activités consommatrices de capitaux ou à faible croissance ».
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