L'inadéquation du droit français par rapport au droit européen, du fait de la suspension de l'acquisition des congés payés après un an dans les cas d'accident du travail et de maladie non professionnelle, vient d'être corrigée devant la justice.
La Cour de Cassation a publié le 13 septembre cinq arrêts qui, joints, offrent une “meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé”.
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Auteur.e.s de l’article
Antoine Piel
Chef de rubrique chez mind RH