Dans un arrêt du 15 mars 2008, la Cour de cassation a jugé que l'expert comptable nommé par le comité central d'entreprise de la filiale française d'un groupe européen est en droit de demander des documents qui appartiennent à la maison mère afin d'accomplir sa mission. L'existence d'un comité d'entreprise européen ne prive pas cet expert de ce droit. (Réf. 080242)
Le comité central d’entreprise (CCE) de la société IMP SA, filiale de la société néerlandaise Impress, a désigné le cabinet d’expertise Syndex pour l’assister dans l’examen des comptes annuel de 2004 et des documents prévisionnels pour 2005. L’expert a demandé la communication de plusieurs documents que la société a refusé de communiquer. Le CCE et le cabinet Syndex ont obtenu en première instance une ordonnance demandant la fourniture de ces documents sous astreinte. La Cour d’appel de Versail
…Vous avez une information à nous partager ?