Accès intégral et non simple consultation. En prenant cette position, la chambre commerciale rejette l’argument de la direction de GDF selon lequel le président du CA remplit son obligation d’information des administrateurs lorsqu’il leur envoie un résumé des griefs ou qu’il est disposé à mettre à disposition l’information intégralement pour consultation dans le cadre d’un data room garantissant la confidentialité absolue de cette opération.
nt envisagée, vis-à-vis de ces représentants du personnel, mais uniquement eu égard à leur statut d’administrateur. (Réf. 080122)
En août 2006, les administrateurs salariés avaient exigé la convocation d’un conseil d’administration (CA) pour statuer sur la réponse à la lettre de griefs de la Commission émise dans le cadre du dossier de la fusion Suez-GDF. Ce document contient les éléments considérés par Bruxelles comme des atteintes à la concurrence découlant de l’opération de fusion. Les adm
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