La condamnation pendait au nez du gouvernement français. En dépit de la tentative du ministère des Affaires sociales d'assouplir la portée de la présomption de salariat établie au profit des artistes, la CJCE considère qu'indépendamment de sa force, cette présomption est une entrave à la libre prestation de services. Il serait plus proportionné, selon elle, de mettre en place un contrôle a posteriori et des sanctions dissuasives pour protéger les droits sociaux. La solution est à méditer dans un contexte de libéralisation des services. (Réf. 06622)
La règle actuelle. L’article L.762-1 du Code du travail établit une présomption de salariat au profit des artistes du spectacle. Cette présomption s’applique à l’artiste qui se produit dans des conditions qui n’impliquent pas « son inscription au registre du commerce ». Se sachant en bisbille avec la Commission européenne alertée par les artistes qui exercent chez eux en travailleurs indépendants et qui sont obligés en France de se soumettre aux obligations de cotisations sociales, le ministère
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