France : l’affiliation à la caisse des congés payés du BTP s’impose à l’employeur même si son siège social est à l’étranger

Cette affaire concerne une société britannique, Hellegouarch Jean-Yves Ldt, qui à son siège en Grande-Bretagne et son principal établissement en Bretagne. Cet établissement était autrefois le siège d’une société de droit français qui a été rachetée par la société britannique. Celle-ci cesse de payer, à compter de décembre 2000, ses cotisations à la Caisse des congés payés du bâtiment de son ressort. Elle a été condamnée à payer des cotisations et majorations de retard. Elle conteste alors...