France : l’affiliation à la caisse des congés payés du BTP s’impose à l’employeur même si son siège social est à l’étranger

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4 avril 2006 à 15h16

Mis à jour le 4 juin 2014 à 16h03

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Publication: 4 avril 2006 à 15h16, Mis à jour le 4 juin 2014 à 16h03

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En application du droit européen, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la protection des salariés, concernant l'obligation pour une entreprise étrangère de cotiser à la caisse des congés payés du BTP pour ses employés travaillant sur le territoire français. (Réf. 06333)

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