La Cour de Cassation a rendu, le 16 janvier, son arrêt sur le pourvoi de Gaz de France contre la décision qui avait ordonné le report de la réunion du conseil d'administration de l'entreprise, qui devait examiner le projet de fusion avec le groupe Suez, au motif que les représentants du personnel européens n'avaient pas été suffisamment informés et consultés. Dans la lignée des juges du fond, elle confirme que le CE européen doit rendre son avis sur le projet de fusion avant la tenue du CA qui doit l'examiner et reconnaît que le besoin d'information du CE européen peut être différent de celui d'une instance nationale de représentation. (Réf. 080044)
Les juges du fond avaient ordonné le report de la réunion du Conseil d’administration de Gaz de France au motif que le CE européen n’avait pas été suffisamment informé et consulté, ce dernier suspendant l’adoption de son avis à l’examen de deux expertises complémentaires. Cette décision avait été confirmée en appel et la direction de GDF a décidé d’intenter un pourvoi.
Le CE européen doit rendre son avis avant la réunion du CA. Répondant au pourvoi intenté par l’entreprise invoquant « que la pro
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