Application du Code du travail. La loi du 2 août 2005 contient une disposition générale destinée à combattre les détachements fictifs : « un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue, notamment par la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire » (C. trav., art. L.342-4). L’employeur est alors assujetti aux Code du travail français.
rs navigants qui, en fait, sont attachés de façon habituelle à une base d’exploitation située en France.
Application du Code du travail. La loi du 2 août 2005 contient une disposition générale destinée à combattre les détachements fictifs : « un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ou lorsqu’elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquels ell
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