Assouplissement des heures supplémentaires. La loi du 20 août 2008 a assoupli le régime des heures supplémentaires en permettant à l’accord d’entreprise (ou d’établissement) de fixer un contingent d’heures supplémentaires différent de celui contenu dans l’accord de branche. Le volume du contingent d’heures supplémentaires, les conditions de son dépassement (qui, en tout état de cause, ne nécessite plus de solliciter l’inspection du travail), les caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos peuvent donc être fixées par l’entreprise de manière autonome. En l’absence d’accord collectif (d’entreprise ou de branche), ce sont les dispositions règlementaires supplétives (décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008) qui prennent le relais. Celles-ci maintiennent le contingent légal à 220 heures.
e des heures supplémentaires en permettant à l’accord d’entreprise (ou d’établissement) de fixer un contingent d’heures supplémentaires différent de celui contenu dans l’accord de branche. Le volume du contingent d’heures supplémentaires, les conditions de son dépassement (qui, en tout état de cause, ne nécessite plus de solliciter l’inspection du travail), les caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos peuvent donc être fixées par l’entreprise de manière au
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