Création des périmètres d’usage de consommation exceptionnelle. Dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants (Paris, Aix-Marseille, Lille), les établissements de vente au détail situés dans un « périmètre d’usage de consommation exceptionnelle » (PUCE), peuvent faire travailler le dimanche ceux de leurs salariés qui le souhaitent, sur autorisation administrative (accordée pour une durée limitée à cinq ans). La liste des unités urbaines et des périmètres concernés est fixée par le préfet de région, sur demande du conseil municipal, sachant qu’un tel périmètre se caractérise par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre. Selon le gouvernement, il ne s’agit que d’une exception très limitée au principe du repos dominical puisque seule une vingtaine de grandes zones commerciales serait concernée, pour un effectif de salariés évalué à une quinzaine de milliers de personnes.
mètre se caractérise par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre. Selon le gouvernement, il ne s’agit que d’une exception très limitée au principe du repos dominical puisque seule une vingtaine de grandes zones commerciales serait concernée, pour un effectif de salariés évalué à une quinzaine de milliers de personnes.
Les contreparties salariales. Les autorisations d’ouverture ne seront accordées qu’au vu d’un accord collectif fixant librement les contreparties salariales.
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