Le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale donne un avantage au salarié par rapport à l'employeur : alors que ce dernier ne peut saisir que le tribunal compétent du domicile du salarié, celui-ci peut saisir soit le tribunal du domicile (siège social) de l’employeur, soit celui du lieu habituel de travail. Cependant, cette option accordée au salarié ne va pas jusqu'à lui conférer la possibilité de porter le litige devant le tribunal compétent du lieu de son propre domicile. (Réf. 06543)
Ce sont ces règles de conflit asymétriques que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où le salarié, domicilié en France, avait saisi le Conseil de Prud’hommes de Voiron, alors que son employeur était établi au Luxembourg et que le travail avait été exécuté dans ce pays. C’est donc à tort que le Conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à différentes indemnités après avoir constaté qu’il n’avait pas comparu. Faisant application de l’article 26 du règlement 44/2001, la Cour de...
Vous avez une information à nous partager ?