Le CSE de l’entreprise en cause (Groupe Moniteur), s’estimant insuffisamment informé, s’est porté en justice pour obtenir en référé les informations manquantes sur les mesures envisagées en vue de la reprise d’activité et de la protection de la santé et de la sécurité des salariés dans le cadre de la crise sanitaire provoquée par la Covid-19. Il demandait également la fixation d’un nouveau délai de consultation de deux mois pour lui permettre d’émettre son avis, en laissant inappliquées les dispositions nationales adoptées au lendemain de cette crise au motif qu’elles sont contraires au droit européen. En effet, le décret n°2020-508 du 2 mai 2020 (v. dépêche n°11903) raccourcit les délais de consultation des CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
France : le TJ de Nanterre ne remet pas en cause le raccourcissement des délais de consultation du CSE pour cause de Covid-19
La décision rendue hier 17 juin par le Tribunal judiciaire de Nanterre intervenait dans le cadre d’un contentieux, en apparence classique, opposant un CSE et une direction sur la fourniture des informations nécessaires pour rendre un avis dans le cadre d’une procédure de consultation. En réalité, il dépassait l’entreprise car se sont joints à cette instance des syndicats et des associations d’experts et d’avocats pour remettre en cause le raccourcissement des délais d’information et de consultation décidé dans le cadre des mesures d’urgence pour faire face à la crise sanitaire. Les plaignants ont invoqué des réglementations européennes sans succès, les juges considérant que ces dernières ne sont pas applicables dans un différend opposant des personnes privées. De plus, pour les juges, ces délais ne privent pas l’instance de représentation du personnel de la faculté de saisir la justice pour obtenir les informations nécessaires pour rendre leur avis et obtenir en conséquence un allongement des délais.
Vous avez une information à nous partager ?
Nos autres services
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.