Droit au report consacré par l’arrêt du 24 février 2009. Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail La salariée qui en l’espèce avait été absente de novembre 2005 à mars 2007 était donc autorisée à reporter sur l’année 2007, les 12,5 jours de congés payés acquis avant son arrêt de travail et non pris sur la période de référence correspondante. La Cour de cassation statue sur le fondement de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, eu égard à la finalité qu’elle assigne aux congés payés, notamment le droit à une période de repos minimale : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales » (article 7, § 1). La Cour de cassation avait déjà pris appui sur cette disposition pour admettre, par un revirement du 27 septembre 2007, le report des congés non pris du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 05-42.293).
s annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail La salariée qui en l’espèce avait été absente de novembre 2005 à mars 2007 était donc autorisée à reporter sur l’année 2007, les 12,5 jours de congés payés acquis avant son arrêt de travail et non pris sur la période de référence correspondante. La Cour de cassation statue sur le fond
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