France : les modalités de l’instance unique se précisent

Les orientations du ministère du Travail issues de la concertation menée dans le cadre de la réforme du droit du travail, rendues publiques le 11 juillet, donnent une idée des contours de la future instance unique de représentation du personnel. Le document  transmis  aux partenaires sociaux évoque la mise en place d'un comité social et économique, fruit de la fusion des DP, CE et CHSCT dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cette instance conserverait l’intégralité des compétences des trois instances, et aurait un budget de fonctionnement propre au moins égal à celui du CE aujourd'hui. À partir d’une taille à déterminer, une commission hygiène, sécurité et conditions de travail serait rendue obligatoire. Un accord d’entreprise pourrait prévoir une organisation différente des instances, mais dans ce cas de figure les instances séparées n’auraient pas la capacité d’ester en justice. Le nombre d’élus et d’heures de délégation devraient être fixés dans un décret d'application. Un accord d'entreprise majoritaire ou de branche pourra prévoir la constitution d'une une instance unique - dénommée conseil d'entreprise - qui aura la capacité de négocier. L'accord devrait déterminer les conditions dans lesquelles la compétence de négociation est intégrée, ainsi que la ou les thématiques qui seraient soumis à son avis conforme, par exemple en matière de formation des salariés. Ce point impliquerait une forme de codétermination dans les instances de représentation françaises. La généralisation de l'accord majoritaire pourrait intervenir dès septembre 2017 et non plus au 1er septembre 2019 comme prévu actuellement. Enfin, la ministre a confié à Jean-Dominique Simonpoli, directeur général de l’association Dialogues, une mission visant à recenser les pratiques les plus innovantes et avancées des branches et des entreprises en matière de parcours syndicaux, et à formuler des propositions opérationnelles et concrètes en ce sens. Ces propositions ont vocation à figurer dans les ordonnances. De nombreux sujets sont encore sur la table des concertations, même si le document évoque des pistes, sur  la négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de DS ou le référendum à l'initiative de l'employeur.