Dans un avis consultatif rendu le 13 mars en vue d’un amendement gouvernemental, le Conseil d’État juge que les salariés peuvent bénéficier rétroactivement de la mise en conformité du droit français avec le droit européen sur les congés payés. Il considère toutefois que le législateur peut les limiter, quand ils sont le résultat de maladies non-professionnelles, à quatre semaines par an.
Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 ont suscité beaucoup d’incertitudes pour les acteurs du monde de l’entreprise. Saisie d’affaires dans lesquelles des salariés réclamaient le droit à bénéficier de congés payés lors de périodes pendant lesquelles ils étaient en arrêt maladie du fait de maladies non-professionnelles ou d’accidents du travail, la plus haute juridiction française avait écarté le droit français pour sa non conformité au droit européen. Depuis, le...
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Auteur.e.s de l’article
Antoine Piel
Chef de rubrique chez mind RH