Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a définitivement été adopté. Ce texte fixe l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans tout en maintenant des possibilités de départs anticipés pour tenir compte de la diversité des carrières et de l’usure professionnelle. Il prévoit par ailleurs la publication annuelle d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors ainsi que la création d’un contrat spécifique pour les salariés de 60 ans et plus.
Les deux motions de censure déposées le 17 mars par les groupes parlementaires d’opposition Rassemblement national (extrême droite) et transpartisane (centre droit et gauche) ont été rejetées par les députés. Elles répondaient à l’utilisation de l’article 49.3 par la Première ministre Elisabeth Borne pour faire passer en force le projet de loi, sans vote au Parlement. Le texte sera donc définitivement adopté s’il est validé par le Conseil constitutionnel. Comme annoncé par le gouvernement le 10 janvier 2023, lors de la présentation du projet de réforme des retraites, l’âge de départ passera donc progressivement de 62 à 64 ans.
Vous avez une information à nous partager ?
Auteur.e.s de l’article
Nathalie Tran
Rédactrice en chef mind RH