En vertu de l’article L.1321-6 du Code de travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, et cette disposition de défense de la langue française a donné lieu à une jurisprudence extensive (v. dépêche n°110787). La compagnie Air France en a fait les frais, puisqu’une décision de la Cour d’appel de Paris, en date du 1er octobre 2010, l’a condamnée à traduire en français tous les documents techniques à destination de ses pilotes, même ceux émanant du constructeur américain Boeing sur l’utilisation de ses appareils. Selon la Cour d’appel, la compagnie aérienne ne pouvait invoquer l’exception prévue par l’article L.1321-6 du Code de travail sur les documents émanant de l’étranger, car elle avait elle-même édité lesdits documents.
. (Réf. 120389)
En vertu de l’article L.1321-6 du Code de travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français, et cette disposition de défense de la langue française a donné lieu à une jurisprudence extensive (v. dépêche n°110787). La compagnie Air France en a fait les frais, puisqu’une décision de la Cour d’appel de Paris, en date du 1er octobre 2010, l’a...
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