Ne régissant que l'aspect droit commercial de la société européenne (SE), le décret publié au journal officiel du 16 avril dernier définit les formalités administratives et de publicité à accomplir en cas de constitution d'une SE ou de transfert de son siège social. (Réf. 06377)
Le décret n°2006-448 sur la société européenne introduit dans le décret 67-236 sur les sociétés commerciales :
- les conditions de publicité et de protection des droits des tiers en cas de transfert de siège social,
- les documents à déposer au notaire chargé de contrôler la légalité des opérations lorsque la société européenne est constituée par voie de fusion. En vertu du nouvel article 203-17 du décret 67-236, « un document attestant de la fixation des modalités relatives à...
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