Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi Pacte, a été adopté en Conseil des ministres hier 18 juin. Ce texte fleuve qui selon le gouvernement « ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois » contient diverses dispositions qui touchent au monde du travail (calcul des seuils sociaux, encouragement à l’intéressement et à la participation dans les petites entreprises ou encore renforcement des administrateurs salariés). Il prévoit également d’intégrer la prise en compte des considérations sociales et environnementales dans les décisions de gestion des entreprises.
Ce projet de loi fleuve touche un très large nombre de sujets, celui de la modification des articles 1833 et 1835 du Code civil visant à redéfinir la notion d’intérêt social des entreprises (l’intérêt de l’entreprise personne morale qui ne se réduit pas à celui de ses actionnaires) pour prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux fera probablement débat. Le gouvernement a ouvert en fin d’année dernière la réflexion sur l’utilité sociale de l’entreprise en lançant d’une part une va
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