Afin de garantir une meilleure représentativité du GSN, et du CE européen institué à défaut d’accord, la directive refonte prévoit l’allocation d’un siège supplémentaire par tranche de travailleurs employés dans un même Etat membre qui représente 10% du nombre de travailleurs employés dans l’ensemble des Etats membres, ou une fraction de la dite tranche (et non plus comme le prévoyait la directive 94/45 « en proportion des travailleurs », sur une règle de proportionnalité librement déterminée par les Etats membres). Le décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011 modifie donc l’art. R. 2344-1 du Code du travail, et prévoit désormais que le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d’entreprise européen institué en l’absence d’accord pour chacun des Etats est fixé selon les règles suivantes :
Avec la publication au Journal officiel du 1er novembre du décret n°2011-1414 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d’entreprise européen, la France achève sa transposition de la directive 2009/38 (refonte) sur le CE européen, entamée par l’ordonnance du 20 octobre dernier. (Réf. 110661)
Afin de garantir une meilleure représentativité du GSN, et du CE européen institué à défaut d’accord, la directive refonte prévoit l’allocation d’un siège supplémentaire par...
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