La loi du 2 août 2005 cherchait l'équilibre entre la nécessité de lutter contre le dumping social et celle de respecter la libre circulation des services, principe fondamental de l'Union européenne, qui impose qu'on applique de préférence la loi de l’Etat d’origine et qu'on réduise les contraintes administratives au détachement transnational. Plus de deux après l'adoption de cette loi qui définit le salarié détaché, précise les modalités de détachement et détermine les dispositions sociales françaises auxquelles le salarié détaché doit impérativement être soumis, le décret d’application n°2007-1739 du 11 décembre 2007, qui contient des dispositions importantes, est enfin paru au Journal officiel. Codifiant de nouveaux articles R342-1 à R342-14 du code du travail, il prévoit notamment que :
férence la loi de l’Etat d’origine et qu’on réduise les contraintes administratives au détachement transnational. Plus de deux après l’adoption de cette loi qui définit le salarié détaché, précise les modalités de détachement et détermine les dispositions sociales françaises auxquelles le salarié détaché doit impérativement être soumis, le décret d’application n°2007-1739 du 11 décembre 2007, qui contient des dispositions importantes, est enfin paru au Journal officiel. Codifiant de nouveaux articles R342-1 à R342-14 du code du travail, il prévoit notamment que :
les allocations propres au détachement rentrent dans le calcul du salaire pour l’application du salaire minimal.
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