La CGT justifie cette plainte par l’absence de voie de recours interne ouverte aux salariés. La Charte sociale européenne n’est pas directement invocable devant les juridictions françaises. Son application par les Etats parties est néanmoins soumise au contrôle du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe, au travers notamment du système de « réclamation collective ». Sa décision sera transmise au Comité des ministres qui adoptera finalement une résolution et pourra, ainsi que le réclame la CGT, recommander à l’Etat français de prendre des mesures spécifiques pour mettre la situation en conformité avec la Charte. À défaut de force contraignante, la CGT compte sur la valeur politique d’une éventuelle condamnation pour que les pouvoirs publics aménagent la législation actuelle sur la durée du travail. Trois dispositifs sont incriminés :
ontrôle du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, au travers notamment du système de « réclamation collective ». Sa décision sera transmise au Comité des ministres qui adoptera finalement une résolution et pourra, ainsi que le réclame la CGT, recommander à l’Etat français de prendre des mesures spécifiques pour mettre la situation en conformité avec la Charte. À défaut de force contraignante, la CGT compte sur la valeur politique d’une éventuelle condamnation pour que les po
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