Les faits. Monsieur Hassan Bahhate embauché en qualité de préparateur colorim par la société Sublistatic (leader mondial des fabricants de papier pour la mode et comptant 223 salariés) a été licencié pour motif économique le 12 janvier 2007. Le 24 mai 2007, il saisit le Conseil de prud’hommes de Lens pour obtenir la condamnation de la société Sublistatic et la Sas Acland Capital Investissement à lui verser des indemnités pour non respect de la procédure de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, rupture abusive et licenciement irrégulier, compte tenu de l’inexistence du plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE). La société Sas Acland avait racheté la société Sublistatic en 2002 via un Leveraged Buy Out (LBO), opération d’acquisition par emprunt qui se traduit par le fait pour la société acheteuse de financer la majeure partie de son achat par un emprunt remboursé sur les bénéfices de la société rachetée. Le Conseil de prud’hommes a accueilli favorablement la demande, justifiant la nullité du licenciement par l’absence de PSE et condamnant la société Sublistatic et la Société Acland, dont la qualité de co-employeur a été reconnue, au paiement des indemnités de licenciement.
ive et licenciement irrégulier, compte tenu de l’inexistence du plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE). La société Sas Acland avait racheté la société Sublistatic en 2002 via un Leveraged Buy Out (LBO), opération d’acquisition par emprunt qui se traduit par le fait pour la société acheteuse de financer la majeure partie de son achat par un emprunt remboursé sur les bénéfices de la société rachetée.
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