Après son renvoi en commission des Lois, le 29 janvier (v. dépêches n°8853 et 8341 sur la première version du texte et son soutien par les ONG), le groupe socialiste a déposé une nouvelle proposition de loi visant à imposer un devoir de vigilance aux sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Elle créé une obligation, pour les entreprises dont le siège social est sur le territoire français, employant au moins 5 000 salariés (au total, filiales comprises) en France, ou au moins 10 000 salariés dans le monde, d’établir et mettre en œuvre un plan de vigilance afin de prévenir les violations des droits humains et de l’environnement dans ses filiales (contrôlées directement ou indirectement), mais aussi chez « les sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elle exerce une influence déterminante ».
France : une nouvelle proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales sur la table du Parlement
Le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a déposé une nouvelle version de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre dont l’examen est prévu pour fin mars. Repris en main par Bercy qui jugeait le texte trop flou juridiquement, ce nouveau texte conserve l'obligation pour les grandes entreprises françaises de prévenir les violations des droits humains et de l’environnement, mais en atténue le champ et le mécanisme de sanction.
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