Dans une affaire qui a opposé le comité d'entreprise de Beiersdorf France à la direction de l'entreprise, sur l'information et la consultation des représentants des travailleurs à l'occasion d'un projet de cession d'activités, le Tribunal de grande instance de Melun a exigé que le comité d'entreprise européen soit informé préalablement au comité d'entreprise français. (Réf. 070133)
Le groupe Beiersdorf qui fabrique et commercialise des produits cosmétiques et de soins a présenté, en avril 2006, à son instance de dialogue européen (un comité d’entreprise européen constitué sur le fondement de l’article 13 de la directive de 1994) un plan de restructuration affectant plusieurs pays : Allemagne, Belgique, Pays-Bas et Suède. La France n’était pas en cause. La direction française a convoqué le 5 septembre 2006 le comité d’entreprise à une réunion extraordinaire prévue le 12 se
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