France : une société mère doit réintégrer une salariée licenciée par une filiale chinoise, même si son contrat de travail avec l’intéressée avait été rompu

Les faits. En l’espèce, la société de droit français L’Oréal SA, avait engagé en 1998 une salariée en qualité d’assistante logistique. En 2002, la salariée a accepté de mettre fin à son contrat de travail et d'être mutée en Chine à compter du 1er octobre suivant, dans le cadre d'un nouveau contrat de travail avec la société l'Oréal China, filiale de la société l'Oréal SA. A la suite de son licenciement par la filiale chinoise, la salariée a demandé sa réintégration auprès de la société mère française.
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tique. En 2002, la salariée a accepté de mettre fin à son contrat de travail et d’être mutée en Chine à compter du 1er octobre suivant, dans le cadre d’un nouveau contrat de travail avec la société l’Oréal China, filiale de la société l’Oréal SA. A la suite de son licenciement par la filiale chinoise, la salariée a demandé sa réintégration auprès de la société mère française.


Une mise à disposition d’une filiale étrangère en dépit de l’absence de contrat avec la société mère. Le litige portait s

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