Lors du CE européen de Gaz de France qui s'est déroulé le 11 mars 2008 (v. dépêche n° 080204), la direction a présenté un schéma sur le devenir des instances représentatives du personnel européens des deux groupes, qui a été accepté par le comité. Entre les deux options classiques – la formation d'un groupe de négociation composé à parité de représentants des salariés des deux groupes en vue de négocier un nouvel accord ou bien celle d'étendre l'accord du CE européen de la société absorbante aux effectifs de la société absorbée - la direction propose une voie qui s'inspire de ces deux solutions. (Réf. 080214)
Rappelons qu’aucun texte, ni la directive, ni la loi française applicable en l’espèce pas plus que les accords respectifs des deux groupes ne prévoient de mécanisme à suivre en cas de fusion de CE européens. C’est donc par un accord entre partenaires sociaux qu’une solution doit être trouvée. La pratique met en avant deux options principales : celle calée sur le droit des affaires : le CE européen de la société absorbante devient le CE européen du nouveau groupe et les effectifs de la société
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