Subsidiarité et clause du « mieux-disant social ». Dans les dispositions introductives, l’accord stipule que le CEE complète et ne remplace pas les organes de représentation des travailleurs existant au niveau national. De plus, l’accord contient une clause de « mieux disant social » : il n’affecte pas les droits d’information/consultation des salariés selon les lois nationales, sauf si les normes de ces droits sont mieux régulées dans l’accord que dans la loi nationale.
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