Nouvelles infractions. La loi sur la corruption, basée sur les recommandations de la Law Commission (organe public indépendant chargé de réformer le droit britannique) remplace une législation datée et fragmentée. Dorénavant, 1) il sera illégal d’offrir, de promettre, de demander ou d’accepter un pot de vin au Royaume-Uni ou à l’étranger, dans le secteur public et privé 2) de corrompre une personnalité publique étrangère dans le but d’obtenir ou de maintenir des affaires 3) les organisations commerciales qui échouent à prévenir un acte de corruption effectué en leur nom par des personnes les représentant (employés ou partenaires) seront en infraction.
La loi anti-corruption a été définitivement adoptée par le Parlement et a reçu l’assentiment royal le 8 avril 2010. Elle crée notamment une nouvelle infraction : une organisation commerciale qui échouera à prévenir un acte de corruption initié par ses employés ou d’autres organismes en son nom sera en infraction avec la loi. Les entreprises doivent donc se protéger en mettant en place des systèmes de vérification appropriés, qui leur serviront de preuve si elles sont accusées de corruption. (Ré…
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