Le CAC (Central arbitration committee, qui traite en première instance des contentieux sur les droits collectifs) a rendu, le 5 mars, une décision (ici) intéressante à plusieurs égards. D’une part, elle affirme que dès lors que des licenciements collectifs sont prévus dans au moins deux pays, une réunion exceptionnelle du comité européen doit être organisée, même si les plans de licenciement ne résultent pas d’une même décision du groupe et ne sont pas coordonnés par lui. D’autre part, il impose à la direction du groupe concerné de communiquer les informations sur les ventes ventilées pays par pays (et non région par région comme le pratiquait la direction) au motif que ces informations sont nécessaires à l’exercice de la mission du comité.
Le CE européen du groupe suisse Adecco a saisi le CAC (l’instance étant encore placée sous la législation britannique) pour défaut d’information et de consultation. En effet, les représentants européens ont découvert le 26 mai 2020 que des plans de licenciement collectif avaient eu lieu en Hongrie (13 % des effectifs), aux Pays-Bas (43 % de la main d’œuvre) et en Suède (25 % du personnel), et que d’autres licenciements étaient annoncés en Allemagne pour juin 2020. Ils s’appuient pour cela sur l’
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