Le cabinet de conseil du gouvernement a présenté deux mesures concernant les entreprises qui seront reconnues coupables d'avoir causé la mort d'un salarié : une amende qui pourrait atteindre 10% du chiffre d'affaires annuel et l'obligation de rendre publique la condamnation parmi les actionnaires, clients et fournisseurs. (Réf. 070978)
Le Sentencing Advisory Panel (SAP), cabinet de conseil au service du gouvernement a présenté deux mesures majeures concernant les sanctions des entreprises dont la négligence a entrainé la mort d’un salarié, dans le cadre de l’application de la loi qui renforce la responsabilité pénale des entreprises à partir d’avril 2008 (v. dépêche n° 070685). Les parties prenantes peuvent donner leur avis sur ces propositions jusqu’en février 2008.
Amendes de centaines de millions de livres. Les entreprises
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