Dans un arrêt publié le 31 juillet dernier (ici), la Cour d’appel du Travail (Employment Appeal Tribunal) a rejeté l’appel du CE européen d’Oracle contre une première décision le 12 février rendue par le CAC (Central arbitration committee, v. dépêche n°10566). L’arrêt confirme qu’une direction n’a pas à attendre que le CE européen donne son avis pour commencer à mettre en œuvre ses projets au niveau local. Cette décision est rendue au regard des prescriptions subsidiaires prévues par la législation britannique qui régissaient le CE européen en cause.
Le CE européen d’Oracle est régi par les prescriptions subsidiaires, telles qu’énoncées dans la législation britannique sur l’information et la consultation des employés (TICER). Dénonçant le non-respect des procédures d’information et de consultation du CE européen, le comité européen avait saisi le CAC (juridiction de première instance compétente pour les relations professionnelles au Royaume-Uni) qui a rejeté sa demande en invoquant que la direction n’avait pas à attendre que le CE européen
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