La Cour d'appel du travail - Employment Appeal Tribunal (EAT) - a pris cette décision inédite le 10 juin, en précisant que les heures supplémentaires payées «normalement» et effectuées volontairement et régulièrement par un salarié doivent être intégrées dans le calcul de l’indemnisation des congés payés. La juridiction tire les conclusions d’une décision rendue par la CJUE en décembre dernier.
C’est une plainte de 2017 de plusieurs ambulanciers du service de santé public NHS qui est à l’origine de cette décision inédite. Ces derniers réclamaient la prise en compte dans le calcul du montant de leurs congés payés des heures supplémentaires effectuées volontairement ainsi que des heures supplémentaires qu’ils étaient amenés à faire involontairement sur le terrain lors d’une situation les empêchant de respecter leurs horaires. Un premier jugement d’un tribunal de l’emploi avait estimé qu
…Vous avez une information à nous partager ?