Le ministère du Commerce et de l'Industrie propose d'assouplir la réglementation de l'ouverture des commerces le dimanche et vient de lancer une consultation en ce sens. (Réf. 06131)
La réforme vise à gommer les différences de traitement entre petites et grande surfaces : la législation actuelle, qui date de 1994, limite à une période de six heures l’ouverture des magasins de plus 280 mètres carrés, et leur interdit le dimanche de Pâques. En dessous de cette surface, les commerçants n’ont aucune restriction, ni d’heures ni de jour. Elle comprend aussi des clauses spécifiques pour garantir le droits des salariées à refuser de travailler le dimanche, qui devraient...
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