Le gouvernement britannique a rendu publique sa nouvelle régulation des procédures devant tribunaux du travail. C’était une des réformes attendues pour l’année 2013. En mettant en avant les dispositifs de médiation, les nouvelles règles devraient permettre, dès le 29 juillet, de réduire le nombre d’audiences. Autre changement majeur, la réforme introduit une redevance à payer par les plaignants alors que jusque là, les frais de justice étaient quasiment gratuits. (Réf. 130382)
Cette réforme contient surtout des mesures de simplification et rationalisation visant à réduire les délais de procédure. Mais elle contient également d’autres nouveautés telles que les mesures suivantes :
- Le tribunal doit encourager les parties à recourir au service de conciliation, ACAS, ou des systèmes de médiation pour résoudre leurs différends par un accord.
- Les présidents des tribunaux en Angleterre, au Pays de Galles et en Ecosse pourront publier des directives visant à réduire...
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