Grande-Bretagne : le gouvernement publie son projet de loi sur les retraites

Ce projet de loi met aménagement la réforme intervenue il y a deux ans (Pensions Act 2008) destinée à encourager l’épargne privée, notamment par le biais de l’inscription automatique à une caisse de retraite professionnelle. Si l’entreprise ne met pas en place sa propre caisse, elle pourra utiliser une caisse de retraite à cotisations définies, le National Employment Savings Trust. L’employeur contribuera à 3% minimum et l’employé à 5% de son salaire. Ce dernier pourra se désinscrire de cette caisse de retraite s’il le souhaite. A la demande des employeurs (v. dépêche n°100613), le gouvernement a accepté de ne rendre effective cette mesure qu’après les trois premiers mois d’emploi du travailleur, ce qui éviterait des charges administratives concernant les personnes employées pendant une courte durée. Il a également accepté d’élever le niveau de rémunération pour l’éligibilité à l’inscription automatique. Dès lors, cette inscription concerne les travailleurs âgés de 22 ans et plus, gagnant plus de 7 475 livres (8 827 euros). En revanche, tous les employeurs sont concernés par cette loi ; les PME n’en sont pas exemptées comme ces dernières le souhaitaient.
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épêche n°100613), le gouvernement a accepté de ne rendre effective cette mesure qu’après les trois premiers mois d’emploi du travailleur, ce qui éviterait des charges administratives concernant les personnes employées pendant une courte durée. Il a également accepté d’élever le niveau de rémunération pour l’éligibilité à l’inscription automatique. Dès lors, cette inscription concerne les travailleurs âgés de 22 ans et plus, gagnant plus de 7 475 livres (8 827 euros). En revanche, tous les emplo

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