Dans l’affaire Hazel contre Manchester College (publiée très récemment), la Cour d’appel a jugé qu’un employeur ne peut se prévaloir du régime du transfert d’entreprise (TUPE) pour harmoniser les conditions de travail si cette démarche ne s’intègre pas dans une restructuration ou toute autre procédure impliquant des modifications affectant le personnel.
Après avoir remporté un appel d’offre pour le Learning and Skills Council, un organisme public de formation, Manchester College, a récupéré un gros contrat concernant la fourniture de cours à des délinquants dans des prisons du Kent. Après le transfert, cet organisme a dû faire des économies car elle n’avait pas anticipé les coûts que représenterait le transfert de personnel, et a cherché 300 personnes qui accepteraient un départ volontaire.
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