Plusieurs amendements relatifs au harcèlement sexuel et à l'interdiction des discriminations des femmes enceintes ou des mères sont effectifs depuis le 6 avril 2008. La Haute Cour avait en effet découvert l'an dernier que cette loi ne mettait pas correctement en oeuvre la directive européenne sur l'égalité de traitement (v. dépêche n°070235). (Réf. 080272)
Facilitation de la preuve de la discrimination. Jusque là, si une femme voulait porter plainte pour une discrimination fondée sur sa grossesse ou sa maternité, elle devait comparer sa situation avec celle d’une personne comparable qui ne serait pas enceinte ni en congé maternité. La Haute Cour avait reconnu que cela n’était pas toujours faisable (v. dépêche n°080235).
Vous avez une information à nous partager ?