Après des années de tergiversation, le projet de loi sur la responsabilité pénale des entreprises en matière d' accidents du travail mortels doit prochainement être soumis au Parlement. (Réf. 0674)
Promise par le parti du Labour depuis 1997, cette loi, très attendue par les syndicats, devrait faciliter les poursuites judiciaires. En effet, il est prévu un nouveau chef d’accusation d’ homicide involontaire pour les personnes morales (corporate manslaughter) qui s’appliquera en cas de décès d’une personne du fait du manquement manifeste de la direction de l’entreprise aux règles sur la sécurité des personnes. Il en résulte qu’en matière d’hygiène et de sécurité, la responsabilité...
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