Le rapport annuel publié par le Comité central d’arbitrage (CAC), l’organisme qui gère la procédure de reconnaissance syndicale légale, montre que les demandes de reconnaissance syndicale sont passées à 54 en 2012-2013 contre 43 en 2011-2012 et 28 en 2010-2011. Au total, il y a eu 839 demandes de reconnaissance syndicale depuis juin 2000 (même si 27 % ont été retirées et 42 % ont été présentées de nouveau donc ce chiffre ne représente pas que de nouvelles demandes). (Réf. 130479)
Tous les ans, le Central Arbitration Committee (CAC), fait le point sur les dossiers qu’il a instruit dans le cadre de la procédure de reconnaissance légale des syndicats dans les entreprises. Cette procédure, mise en place il y a plus de dix ans, permet à un syndicat d’obliger l’employeur à le reconnaitre comme interlocuteur pour la négociation sociale s’il satisfait certaines conditions (v. dépêche n° 100421 et surtout 100784 pour mieux comprendre le système de représentation du personnel en
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