La révision de la réglementation, datant de 1981, sur les transferts d'entreprise et la protection de l'emploi (Transfert of Undertakings, Protection of Employment Regulations : TUPE) est entrée en vigueur le 6 avril dernier. Conformément au droit communautaire qu'elle achève de transposer, cette nouvelle loi vise à assurer la protection des contrats de travail dans le contexte des transferts d'entreprise. Elle clarifie les zones d'ombre que la loi antérieure avait laissées. (Réf. 06797)
La loi dite TUPE garantit le maintien des contrats de travail des salariés dont l’entreprise passe entre les mains d’un nouvel employeur et les protège contre le licenciement ou toute modification des conditions d’emploi. Cette révision de la loi introduit quelques nouveautés que la pratique a rendues nécessaires. Les principales modifications introduites sont :
- l’élargissement du champ de la loi au changement des services : la nouvelle loi prévoit expressément que les contrats de travail doive
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