Grande-Bretagne : un amendement au projet de loi sur l’égalité veut bannir les questionnaires de santé des procédures de recrutement

Propositions du gouvernement. Actuellement, les employeurs ont le droit de demander aux candidats s’ils ont un handicap, prennent des médicaments ou souffrent de problèmes de santé – même si cela n’a pas de lien avec l’emploi auquel ils postulent. Afin d’éviter le risque de discrimination, le gouvernement a introduit dans son projet de loi sur l’égalité  (v. dépêche n°090474) une disposition incitant les entreprises à ne pas poser ces questions, sans pour autant les rendre illégales. L’art. 60 dispose ainsi qu’un employeur ne doit pas demander à un candidat s’il est handicapé avant que ce dernier n’ait passé l’entretien, excepté dans les situations suivantes : si l’employeur veut « réaliser des ajustements raisonnables afin de permettre à la personne handicapée de participer au processus de recrutement ; contrôler la diversité dans les candidatures à des offres d’emploi ; faire de la discrimination positive en embauchant des handicapés ; etc..». Selon le même article, lorsqu’un employeur questionne un candidat sur sa santé en dehors des situations précédemment citées et refuse au final d’employer ce dernier, ce sera à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas eu discrimination si le candidat rejeté porte plainte. Précisons que les employeurs qui se renseigneront au sujet de la santé du candidat qui aura accepté l’offre devront effectuer des « ajustements raisonnables » du poste s’ils découvrent que l’employé n’est pas adapté à ce dernier, ou bien refuser de l’employer en donnant des raisons valables justifiées par les activités de l’entreprise.