Le défaut d’information consultation de l’instance européenne de Verizon sur une procédure de licenciement a cristallisé un contentieux autour non seulement du sujet de non implication des représentants des travailleurs au projet, mais aussi de l’obligation de prise en charge des frais d’expertise et de conseil juridique. Le dernier épisode de ce feuilleton judiciaire résulte de l’action judiciaire du CE européen qui a saisi la juridiction britannique compétente pour faire condamner l’entreprise de télécom américaine au versement d’une « pénalité », une sanction, pour non-respect de ses obligations. Le comité européen a obtenu gain de cause dans un jugement rendu le 1er octobre qui condamne la direction du groupe à verser 35 000 livres de pénalités (la législation britannique plafonne la pénalité à 100 000 livres) pour violation des droits à information et consultation.
La loi britannique transposant la directive sur le CE européen prévoit la possibilité pour le comité européen de se tourner vers le tribunal de l’emploi (Employment Tribunal) pour faire condamner une entreprise à une pénalité pour non-respect des règles d’information et de consultation préalablement constatée par la juridiction compétence pour ce dernier contentieux, le CAC (Central Arbitration Committee).
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