Saisi d'une requête par le syndicat Amicus, l'Employment Appeal Tribunal (*) a condamné pour la première fois un employeur qui n'a pas respecté ses obligations découlant des dispositions relatives à l'information et à la consultation des travailleurs à une amende de près de 81.400 euros. (Réf. 070659)
La directive 2002/13 portant un cadre général à l’information et à la consultation des travailleurs a été transposée en Grande-Bretagne par le règlement sur l’information et la consultation des travailleurs, datant de 2004 (Information and Consultation of Employee Regulations 2004). En vertu de ce texte, dans les entreprises d’au moins 150 salariés, si 10% de personnel adresse une demande à l’employeur, ce dernier doit entamer un processus de négociation afin de mettre en place des procédures d’
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