Saisi d'une requête par le syndicat Amicus, l'Employment Appeal Tribunal (*) a condamné pour la première fois un employeur qui n'a pas respecté ses obligations découlant des dispositions relatives à l'information et à la consultation des travailleurs à une amende de près de 81.400 euros. (Réf. 070659)
La directive 2002/13 portant un cadre général à l’information et à la consultation des travailleurs a été transposée en Grande-Bretagne par le règlement sur l’information et la consultation des travailleurs, datant de 2004 (Information and Consultation of Employee Regulations 2004).
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