Conclu pour une durée indéterminée, l’accord signé le 6 novembre sur le comité d’entreprise européen au sein du groupe Gras Savoye (CEEGS) prévoit qu’en cas de transposition dans le droit français des dispositions de la nouvelle directive sur les CE européens, le Président de l’instance nouvellement créée, le Pdg du groupe, convoque une réunion extraordinaire de négociation dans les trois mois pour réévaluer l’accord et s’accorder sur son maintien en l’état et ,si nécessaire, sur son adaptation au nouveau cadre réglementaire. Si les parties ne se mettent pas d’accord, le texte actuel subsistera.
dans le droit français des dispositions de la nouvelle directive sur les CE européens, le Président de l’instance nouvellement créée, le Pdg du groupe, convoque une réunion extraordinaire de négociation dans les trois mois pour réévaluer l’accord et s’accorder sur son maintien en l’état et ,si nécessaire, sur son adaptation au nouveau cadre réglementaire. Si les parties ne se mettent pas d’accord, le texte actuel subsistera.
Champ d’application et modification significative dans la structure
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