Hongrie : plusieurs modifications ont été apportées au Code du travail

Modification du droit de codétermination. La Hongrie connaît un système dual de représentation du personnel, qui assure à la fois une présence syndicale dans l’entreprise ainsi qu’une représentation élue. L’élection d’un comité d’entreprise est possible si l’employeur a plus de 50 salariés ou dans chaque établissement du même employeur comptant également plus de 50 salariés. Les nouvelles règles introduites dans le Code du travail consacrent le droit du comité d’entreprise à exercer la codécision sur l'usage des équipements sociaux (résidence pour les travailleurs, crèches…) qui sont prévus par la convention collective. Cependant, comme il n’existe aucune obligation légale dans le Code du travail concernant le contenu minimum d’une convention collective, il peut donc arriver que le comité d’entreprise n’ait aucun pouvoir d’influence sur la décision de l’employeur.
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prise à exercer la codécision sur l’usage des équipements sociaux (résidence pour les travailleurs, crèches…) qui sont prévus par la convention collective. Cependant, comme il n’existe aucune obligation légale dans le Code du travail concernant le contenu minimum d’une convention collective, il peut donc arriver que le comité d’entreprise n’ait aucun pouvoir d’influence sur la décision de l’employeur.

Droit fondamental des travailleurs à une période de congé. Suite à une décision de la Cour cons

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