International : la Fédération internationale des travailleurs du bâtiment et du bois a élaboré un nouveau modèle de l’accord-cadre international

Contenu de l’accord-cadre international (ACI). La série des engagements de l’entreprise signataire reste globalement inchangée (liberté d’association et le droit à la négociation collective, interdiction du travail des enfants et du travail forcé, prohibition des discriminations, rémunération décente, durée du travail raisonnable, santé et sécurité et le bien-être des travailleurs, formation, respect des standards internationaux et des législations sociales nationales). Toutefois, le contenu de certains engagements a été davantage détaillé, particulièrement en matière de santé et de sécurité : les accords doivent prévoir explicitement la mise en place des comités d’hygiène et de sécurité dans les établissements et le droit pour les travailleurs d’élire ses membres ; un plan de prévention doit être élaboré dans les entreprises fournisseurs et sous-traitantes. En revanche, la partie concernant la mise en œuvre de l’accord a été révisée : désormais, elle met davantage l’accent sur les efforts de l’entreprise pour diffuser le texte traduit auprès de tous les travailleurs et sur le statut spécifique dont devraient bénéficier les représentants syndicaux qui ont en charge de surveiller la mise en œuvre de l’accord (un temps de formation, droit à l’information, droit de rencontrer les travailleurs et le droit de visite sur les sites pour l’inspection). L'autre nouveauté consiste en l’introduction de règles de procédure de résolution des conflits liés au non respect de l’accord, reposant sur un modèle hiérarchique : les conflits devront donc être résolus d’abord au niveau local, en cas d’échec – au niveau national, ensuite au niveau central, etc. En cas de désaccord persistant, les parties soumettent le litige à un arbitre. En dernier ressort, l’accord pourra être rompu.