Le gouvernement irlandais vient d’annoncer sa volonté de faire adopter avant la fin de l’année une loi pour remplacer le système des Registered Employment Agreement (REA) qui a été invalidé par une décision de la Cour suprême en 2013. L’enregistrement auprès du tribunal par les signataires, s’ils étaient suffisamment représentatifs, permettait aux juges de conférer une portée générale à ces accords sectoriels. Or c’est précisément cet effet contraignant au delà des parties que la Cour suprême a invalidé. Ce n’est plus la négociation sociale qui définira les conditions de travail applicables à tout un secteur, mais des recommandations que ce tribunal adressera au ministre pour qu’il leur donne une force contraignante.
Les REA devenus illégaux en 2013. Les REA sont conventions sectorielles visant à réguler les niveaux de salaire minimum et les conditions de travail (heures de travail, congés, etc.). Leur enregistrement auprès du tribunal conférait une portée générale à ces accords. Début 2013, le tribunal du travail répertoriait six REA sectoriels existants (enregistrés ou modifiés dans les années récentes). Entre 70 000 et 80 000 travailleurs étaient couverts par ces accords. La Cour Suprême a déclaré le...
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